Dispositions autour de l'assainissement
Entrés en vigueur le 1er juillet 2012, deux arrêtés ont modifié la règlementation concernant les installations d'assainissement non collectif.
La nouvelle législation devait permettre d'une part l'installation de système d'assainissement neufs et de qualité, et d'autre part le remplacement des installations devenues trop vieilles et dangereuses pour l'environnement et la santé.
En modifiant les dispositions entourant l'assainissement non collectif, les pouvoirs publics ont également voulu uniformiser les politiques communales traitant de ce sujet et notamment mettre un terme aux disparités concernant les contrôles effectués chez les particuliers.
Les communes étant responsables des politiques d'assainissement, le gouvernement a souhaité harmoniser les pratiques afin d'éviter de trop grandes différences entre les territoires.
En cas de danger
Le premier arrêté concernant l'assainissement non collectif date du 7 mars 2012, le second du 27 avril 2012. La question du contrôle des installations est particulièrement importante puisque les SPANC (Service Public d'Assainissement non collectif) voient les modalités de contrôle ainsi que les critères d'évaluation des risques devenir plus précis.
Pour les usagers, ces modifications entraînent également quelques changements. Au cas où l'installation actuelle se révèle dangereuse pour la santé ou pour l'environnement, le propriétaire dispose d'un délai de quatre ans pour réaliser les réparations ou changer de système d'assainissement.